Facturation Électronique Obligatoire : Tout ce qu'il Faut Savoir

La facturation électronique, ou e-invoicing, est devenue un sujet incontournable pour les entreprises françaises. Avec l'adoption de nouvelles réglementations, la transition vers la facturation électronique est non seulement une question d'efficacité mais aussi une obligation légale. Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre et se conformer à la facturation électronique obligatoire.

Qu'est-ce que la Facturation Électronique ?

La facturation électronique, également connue sous le terme "e-invoicing", désigne le processus par lequel une facture est émise, envoyée et reçue dans un format électronique structuré permettant son traitement automatique et électronique. Ce format structuré se distingue des factures papier traditionnelles ou des simples PDF non structurés, car il garantit l'authenticité de l'origine de la facture, l'intégrité de son contenu (assurant que la facture ne peut pas être modifiée après émission) et une bonne lisibilité, permettant ainsi à la facture d'être traitée automatiquement par les systèmes comptables des entreprises.

La Facturation Électronique est-elle Obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est devenue une obligation pour toutes les transactions entre les entreprises et le secteur public (B2G) en France, conformément à la réglementation en vigueur qui vise à simplifier et à accélérer les processus de facturation et de paiement avec les entités gouvernementales via le portail Chorus Pro.

Cette mesure s'inscrit dans une démarche plus large de dématérialisation et d'efficience administrative, visant à réduire les coûts, l'impact écologique lié à l'utilisation du papier, et à améliorer la régularité des paiements.

En revanche, pour les transactions interentreprises (B2B), la facturation électronique n'est pas encore obligatoire, mais elle le deviendra progressivement à partir du 1er septembre 2026. Cette extension de l'obligation de facturation électronique au B2B s'inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Qu'est-ce que la Réforme Facturation Électronique ?

La réforme de la facturation électronique en France est une initiative législative visant à généraliser l'usage de la facturation électronique entre toutes les entreprises assujetties à la TVA dans leurs transactions commerciales. Cette réforme, introduite par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, prévoit que les entreprises françaises devront, à terme, émettre, transmettre, et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d'autres assujettis à la TVA.

Elle s'inscrit dans un objectif plus large de modernisation de l'économie, de simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA, d'amélioration de la compétitivité des entreprises grâce à la réduction des coûts administratifs et des délais de paiement, ainsi que de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

La réforme comprend deux obligations principales :

1. L'obligation de facturation électronique : Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des transactions commerciales entre professionnels (BtoB) sur le territoire français. Cette obligation vise à ce que toutes les factures soient émises, transmises et reçues de manière dématérialisée, facilitant ainsi leur traitement automatique et intégration dans les systèmes comptables3.
2. L'obligation de e-reporting : Elle s'applique aux entreprises assujetties à la TVA qui ont une clientèle de particuliers (BtoC) ou qui réalisent des opérations à l'étranger. Ces entreprises devront transmettre certaines informations relatives à leurs transactions à l'administration fiscale, dans le but d'améliorer la collecte des données fiscales et de renforcer la lutte contre la fraude3.

La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement, avec un nouveau calendrier déployé à partir de septembre 2026. Les grandes entreprises seront les premières concernées par cette obligation, suivies par les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les micro-entreprises.

Cette transition vers la facturation électronique obligatoire est vue comme une opportunité pour les entreprises de réduire leurs coûts administratifs, d'améliorer leur efficacité opérationnelle et de contribuer à la protection de l'environnement en réduisant l'usage du papier.

‍