CSRD : le Guide Complet

La Directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à instaurer de nouvelles obligations plus exigeantes concernant les reporting de durabilité. Prévue pour entrer en vigueur en 2024, elle aura des implications importantes pour de nombreuses entreprises à travers l'Europe.

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Qu'est-ce que la Directive CSRD ?

La CSRD a été adoptée pour répondre à la demande croissante de transparence et d'informations fiables sur l'impact environnemental et social des entreprises. Avant la CSRD, la NFRD établissait les principes de reporting pour les grandes entreprises, mais il a été constaté que les informations fournies étaient insuffisantes et difficiles à comparer d'une entreprise à l'autre.

La CSRD vise à remédier à ces lacunes en établissant des exigences claires et standardisées en matière de reporting de durabilité, ce qui permettra aux consommateurs et aux investisseurs de prendre des décisions éclairées basées sur des informations fiables et comparables.

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Les principales dispositions de la CSRD

La CSRD introduit plusieurs dispositions importantes. En plus de l'élargissement du champ d'application, la directive exige des entreprises qu'elles publient des informations détaillées sur leurs impacts, risques et opportunités liés aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L'une des innovations majeures de la CSRD est l'introduction du concept de "double matérialité". Il s'agit de l'obligation pour les entreprises de rapporter à la fois sur l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement, et sur l'impact de ces enjeux sur l'entreprise elle-même.

• La matérialité financière (dite encore matérialité simple) ne prend en compte que les impacts positifs (opportunités) et négatifs (risques) générés par l’environnement économique, social et naturel sur le développement, la performance et les résultats de l’entreprise.
• La matérialité d’impact (dite également matérialité socio-environnementale) prend en compte les impacts négatifs ou positifs de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel.

Les entreprise seront donc tenues d'adopter une démarche centrée sur les risques et les impacts liés à la durabilité sur l'intégralité de leur chaîne de valeur. Elles devront partager de manière transparente les informations concernant leur stratégie ESG. Il faudra pour ces entreprises se donner des objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serres en accord avec les accords de Paris.

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Quelles sont les entreprises concernées ?

La portée de la CSRD est notablement plus étendue comparée à celle de la NFRD, multipliant par quatre le nombre d’entreprises concernées. Alors que la NFRD visait environ 10 000 entreprises, la CSRD en englobera plus de 50 000.

La nouveauté réside dans l'élargissement des critères d’inclusion : au-delà des entreprises de plus de 500 employés, le dispositif englobe désormais un grand nombre d'entreprises de plus de 250 salariés ainsi qu'une grande majorité des sociétés cotées, y compris de nombreuses PME qui étaient exemptées jusqu'alors.

La CSRD s'appliquera aux sociétés cotées satisfaisant au moins deux des critères suivants.

Pour les grandes entreprises cotées

• Un effectif de 250 salariés,
• Un total de bilan de 20 millions d’euros,
• Un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros.

Pour les PME cotées

• Un effectif entre 10 et 250 salariés,
• Un total de bilan entre 350 K€ et 20 M€,
• Un chiffre d’affaires net entre 700 K€ et 40 M€.

Pour les entreprises non-européennes

La CSRD s'appliquera également aux entreprises non-européennes opérant sur le territoire européen, avec un critère basé sur le chiffre d'affaires net généré en Europe, fixé à plus de 150M€.

Pour les sociétés non cotées

L’Union Européenne incite par ailleurs les autres entreprises (comme les SME, les PME ou les entités non cotées) à adopter des pratiques de reporting extra-financier. À cet égard, le texte évoque notamment l’EFRAG, qui propose des normes de reporting adaptées à ces organisations.

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Le calendrier d’application de la CSRD

La CSRD s'appliquera à un large éventail d'entreprises à travers l'Europe. Selon le calendrier d'application, environ 50 000 entreprises devraient être couvertes par la directive.

• à partir du 1er janvier 2024, les grandes entreprises dans le champ d’application de l’actuelle directive européenne NFRD ;
• à partir du 1er janvier 2025, toutes les autres grandes entreprises européennes, c’est-à-dire qui remplissent 2 des 3 critères suivants : plus de 250 salariés, un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros ou un total de bilan de plus de 20 millions d'euros ;
• à partir du 1er janvier 2026, les PME cotées sur un marché règlementé, à l’exception des microentreprises.
• à partir du 1er janvier 2028, certaines grandes entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires européen supérieur à 150 M€ et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne.

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Les normes de reporting de durabilité européennes (ESRS)

Une autre innovation majeure introduite par la CSRD est la création des normes européennes de reporting de durabilité ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes fourniront un cadre pour les rapports de durabilité des entreprises et contribueront à harmoniser les données publiées.

Les normes universelles

Les normes universelles seront applicables à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Elles couvriront les enjeux transversaux ainsi que l'ensemble des thématiques socio-environnementales. Ces normes figures dans un acte délégué de juin 2023.

Les normes sectorielles

Les normes sectorielles seront spécifiques à chaque secteur d'activité. Elles seront adoptées par un deuxième acte délégué prévu pour juin 2024.

Les normes spécifiques pour les PME

Il existe également des normes spécifiques pour les PME cotées sur les marchés réglementés. Ces normes seront plus légères que celles applicables aux grandes entreprises et seront également adoptées en juin 2024.

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Comment se préparer aux obligations CSRD ?

Avec la mise en œuvre de la CSRD, il est essentiel pour les entreprises de comprendre et de se préparer à ses exigences. Voici quelques étapes clés pour s'y préparer efficacement :‍

1. Comprendre la Directive :

Lire et comprendre le texte de la directive CSRD est la première étape cruciale. Il est essentiel de comprendre le champ d'application, les exigences en matière de reporting, et les délais associés à la directive.

2. Évaluation de l'état actuel :

Évaluez où en est votre entreprise en matière de reporting non-financier. Identifiez les lacunes entre les exigences actuelles et futures, et déterminez les ressources nécessaires pour combler ces lacunes.

3. Mise en place d'une équipe dédiée :

Constituez une équipe interfonctionnelle dédiée pour gérer la transition vers la conformité à la CSRD. Cette équipe devrait inclure des membres de la direction, des experts en durabilité, en reporting et en conformité.

4. Formation et Sensibilisation :

Organisez des formations pour les parties prenantes internes et externes afin de les sensibiliser aux exigences de la CSRD et aux implications pour l'entreprise.

5. Technologie et Systèmes :

Investissez dans des technologies et des systèmes qui peuvent faciliter la collecte, la gestion, et la divulgation des données conformément aux exigences de la CSRD.

6. Engagement des Fournisseurs et Partenaires :

Engagez vos fournisseurs et partenaires pour s'assurer qu'ils comprennent vos exigences en matière de reporting et sont capables de fournir les informations nécessaires.

7. Révision des Politiques et Procédures :

Révisez et, si nécessaire, mettez à jour vos politiques et procédures pour assurer la conformité continue avec la CSRD.

8. Audit et Assurance :

Mettez en place des processus d'audit internes et externes pour assurer l'exactitude et la complétude des informations divulguées.

9.Communication :

Élaborez une stratégie de communication pour informer les parties prenantes de vos efforts pour vous conformer à la CSRD et démontrez votre engagement envers la transparence et la durabilité.

10. Veille Réglementaire :

Mettez en place une veille réglementaire pour rester informé des évolutions réglementaires futures qui pourraient affecter vos obligations en matière de reporting non-financier.

La préparation à la directive CSRD nécessite un effort collaboratif et proactif de la part des entreprises pour assurer la conformité et tirer parti des opportunités qu'elle offre en matière de transparence et de durabilité.

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Un enjeu de finance durable

Cette directive a notamment un objectif financier. L'Union européenne, grâce à cette harmonisation, cherche à accroître la valeur de la notation extra-financière pour les investisseurs. Par conséquent, elle s’inscrit dans la tendance de la démocratisation d’une finance plus durable qui s'est développée ces dernières années.

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Conclusion

La Directive européenne CSRD représente une évolution majeure dans la réglementation en matière de reporting de durabilité. Elle promet de transformer le paysage des rapports d'entreprise et d'améliorer la qualité des informations disponibles sur les performances de durabilité des entreprises.

Cependant, la mise en conformité avec la CSRD représentera également un défi majeur pour de nombreuses entreprises. Pour réussir, il sera crucial de comprendre les exigences de la directive, d'évaluer son impact sur votre entreprise et de mettre en place un plan d'action solide.

Avec une préparation adéquate, la CSRD peut représenter une opportunité pour les entreprises de démontrer leur engagement social en environnemental et d'améliorer leur performance à long terme.

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