PDP vs OD : les différences entre Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et Opérateur de Dématérialisation (OD)

Dans le paysage complexe de la réforme de la facturation électronique, deux acteurs se distinguent : les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et les Opérateurs de Dématérialisation (OD). Comprendre leur rôle, leurs périmètres d'actions et leurs différences est crucial pour les entreprises souhaitant respecter les nouvelles obligations liées à la réforme de la facturation électronique. Cet article vous permettra d'éclaircir ces concepts.

Au cœur de cette réforme, instaurée par la loi de finances 2020, les PDP et les OD constituent deux types de prestataires distincts et complémentaires. Ils sont essentiels à la mise en œuvre des nouveaux processus de transmission des factures électroniques.

Quelles sont les obligations légales de facturation électronique ?

En France, la généralisation progressive de la facturation électronique dans le secteur B2B (Business to Business) fait l’objet d’une réforme qui définit les contours des obligations légales, conformément à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qui détaille les modalités d'application de cette méthode pour les entreprises assujetties à la TVA, conformément à la loi de Finances de 2020.

Il convient de noter que la facturation électronique est une exigence légale au sein de l'Union européenne, et plusieurs pays européens, tels que l'Italie, l'ont déjà mise en œuvre avec succès.

Pour ce qui est du calendrier d'implémentation de la facturation électronique obligatoire, il était prévu de se déployer progressivement entre 2024 et 2026 pour les entreprises opérant en B2B, c'est-à-dire celles émettant des factures à l'intention d'autres entreprises. Mais l'état a récemment décidé de reporter la mise en place de la réforme à 2026.

L'exigence concernant la réception de factures électroniques deviendra effective pour tous à compter du 1er septembre 2026.

Quant à l'obligation d'émettre des factures électroniques, elle sera mise en œuvre selon le calendrier suivant :

• Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : à partir du 1er septembre 2026.
• Pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises : dès le 1er septembre 2027$

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Quel est le rôle du Portail Public de Facturation (PPF) ?

Avant de distinguer PDP et OD, il est important de comprendre le rôle du PPF. C'est une plateforme opérée par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) qui offre un socle minimal de services, transmet toutes les données d'e-invoicing et d'e-reporting à l'administration fiscale, et effectue les contrôles réglementaires.

Qu’est-ce qu’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ?

Les PDP sont des prestataires privés qui jouent un rôle essentiel dans la chaîne de la facturation électronique. Ils offriront un service payant, probablement enrichi de fonctionnalités complémentaires à celles proposées par le PPF. Ils transmettent directement les factures aux destinataires ainsi que toutes les données (e-reporting) au PPF.

Pour obtenir le statut de PDP, les opérateurs sont tenus de se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale pour une durée de 3 ans renouvelable. Seulement les plateformes de dématérialisation enregistrées ainsi que le PPF auront la capacité d'envoyer les factures aux destinataires et de transmettre les informations relatives à la facturation ou aux transactions à l'administration fiscale

Qu’est-ce qu’un opérateur de Dématérialisation (OD) ?

Les OD, tout comme les PDP, sont des prestataires privés offrant un service payant. Cependant, leur rôle est plus spécifique : ils offrent des services d'émission et de réception de factures électroniques, tout en passant par le PPF pour transmettre la facture au destinataire et remonter les données à l'administration publique. Ce sont des opérateurs qui offrent des services de dématérialisation de factures, mais ils ne sont pas immatriculés et ne sont donc pas officiellement reconnus par l'Administration fiscale en tant que Prestataires de Services de Dématérialisation de factures (PDP). Malgré cela, ils jouent un rôle important dans le processus de dématérialisation.

Parmi les services que peuvent proposer les OD, on compte :• La création de factures dans les bons formats• La réception de factures, le rapprochement et la préparation des statuts• La réalisation de pré-contrôles• Le dépôt des factures sur le PPF• La récupération et le dépôt des statuts de traitement• L'émission de factures B2B internationales ou nationales• Des services de paiement• etc.

Quelles sont les différences clés entre PDP et OD ?

En dépit de leurs rôles complémentaires dans la facturation électronique, PDP et OD ont des différences notables. Principalement, alors que les PDP peuvent transmettre directement les factures à leurs destinataires, les OD doivent passer par le PPF pour accomplir cette tâche.

En résumé, le choix entre une PDP et un OD dépendra des besoins spécifiques de chaque entreprise et de sa stratégie en matière de facturation électronique. Les deux types de prestataires jouent un rôle important pour assurer la conformité aux nouvelles régulations, et une compréhension approfondie de leurs périmètres d'actions et de leurs différences aidera les entreprises à faire le choix le plus éclairé.

Voici une analyse comparative pour vous aider à trancher.

PDP : les axes de différenciations

1. Légitimité Réglementaire : Un PDP est immatriculé et fait l'objet d'audits, garantissant ainsi un haut niveau de sécurité par obligation.
2. Périmètre d'Action : Le PDP couvre un large périmètre incluant l'e-invoicing (émission et réception) ainsi que l'e-reporting.
3. Déclaration dans l'Annuaire : Les clients en réception d'un PDP sont systématiquement déclarés dans l'annuaire.
4. Émission pour le compte des clients : Un PDP peut émettre des factures et des statuts directement vers le PPF (Point Principal de Facturation) pour le compte de ses clients.
5. Compatibilité avec les formats tiers : Le PDP a la capacité d'émettre des factures sur des formats tiers.

OD : les axes de différenciations

1. Flexibilité Réglementaire : L'OD ne subit aucune contrainte réglementaire, lui offrant ainsi plus de flexibilité dans son fonctionnement.
2. Périmètre d'Action : Tout comme le PDP, les OD peuvent couvrir également un large périmètre d'action comprenant l'e-invoicing et l'e-reporting, cependant il n’a pas l’obligation de couvrir l’ensemble de ce périmètre.
3. Déclaration dans l'Annuaire : L'OD déclare ses clients en réception dans l’annuaire, mais uniquement s'il a une délégation du pouvoir.
4. Habilitation Requise : Pour émettre et recevoir des factures et des statuts de cycle de vie, un OD doit être habilité par ses clients auprès du PPF ou des PDP de leur choix.
5. Émission pour le compte des clients : Comme le PDP, l'OD peut également émettre des factures et des statuts vers le PPF pour le compte de ses clients.
6. Compatibilité avec les formats tiers : L'OD, à l'instar du PDP, est capable d'émettre des factures sur des formats tiers.

Votre choix entre PDP et OD dépendra de vos besoins spécifiques et de la valeur que vous accordez à la légitimité réglementaire, à la flexibilité et à l'efficacité de la déclaration dans l'annuaire. Si vous recherchez une entité offrant une sécurité accrue et une reconnaissance réglementaire, le PDP est le choix approprié, cependant pour des besoins plus spécifiques, un OD pourrait suffire en gardant à l’esprit qu’il ne garantit le plus niveau de conformité.

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