Quel est le calendrier de la réforme de la facturation électronique en France ?

La réforme de la facturation électronique en France représente un changement majeur pour le paysage entrepreneurial, visant à moderniser les processus de facturation, à lutter contre la fraude à la TVA, à améliorer la compétitivité des entreprises et à simplifier les obligations déclaratives. Initialement prévue pour 2024, cette réforme a connu un report significatif, avec un nouveau calendrier établi pour son déploiement. Cet article détaille les étapes clés de cette transition vers la facturation électronique et les objectifs poursuivis par cette réforme.

Quels sont les Objectifs de la Réforme ?

La transition vers la facturation électronique vise plusieurs objectifs stratégiques:

• Lutte contre la fraude à la TVA : La facturation électronique permettra un meilleur suivi des transactions et facilitera la détection des anomalies.
• Amélioration de la compétitivité : La dématérialisation des factures devrait réduire les délais de paiement et les charges administratives, offrant ainsi un gain de productivité.
• Simplification des obligations déclaratives : Grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA, les entreprises bénéficieront d'une réduction de la charge de travail liée aux déclarations fiscales.
• Meilleure connaissance de l'activité économique : L'administration fiscale pourra suivre l'activité des entreprises en temps réel, ce qui contribuera à une meilleure analyse économique.

Quel est le Périmètre de la Réforme ?

La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles qui réalisent des opérations avec des professionnels (BtoB). Elle s'applique également aux entreprises qui effectuent des opérations en France, à l'exception des opérateurs établis dans les collectivités d'Outre-mer (COM) et les départements d'Outre-mer (DOM) où la TVA n'est pas applicable.

Quel est le Calendrier de la Réforme ?

Le calendrier révisé de la réforme de la facturation électronique a été établi par la loi de finances pour 2024, et il prévoit une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises:

• 1er septembre 2026 : Les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront commencer à émettre et à recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 : Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises seront à leur tour concernées par l'obligation d'émission des factures électroniques.
• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Il est à noter que ces dates pourraient être ajustées d'un trimestre pour assurer un déploiement fiable de la réforme. Les entreprises doivent donc rester attentives aux communications officielles pour d'éventuelles mises à jour.

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À retenir

La réforme de la facturation électronique en France est un projet d'envergure qui nécessite une préparation minutieuse de la part des entreprises. Le nouveau calendrier offre un délai supplémentaire pour s'adapter, mais il est impératif que les entreprises commencent dès maintenant à planifier leur transition. En suivant les étapes clés et en se tenant informées des évolutions législatives, les entreprises pourront tirer parti des avantages de la facturation électronique tout en se conformant aux nouvelles obligations réglementaires.

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