Ghana
Live since October 2022
Aperçu du mandat
The mandate
L'autorité fiscale ghanéenne (GRA) a lancé le système électronique de facturation TVA (E-VAT) le 1er octobre 2022, avec un onboarding obligatoire phasé pour les contribuables enregistrés à la TVA. Le Certified Invoicing System (CIS) exige que chaque facture TVA soit émise via un logiciel certifié GRA qui transmet la facture en temps réel, la valide contre les règles métier de l'autorité fiscale, et l'estampille avec un identifiant unique et un QR code vérifiable avant la livraison à l'acheteur. La phase initiale couvrait les grands contribuables, avec une extension progressive aux ETI et aux petits contribuables TVA jusqu'en 2024-2026. Le cadre s'appuie sur le Value Added Tax Act 2013 (Act 870) et le Tax Administration Act 2016 (Act 915).
Timeline
Key milestones
Démarrage de l'obligation GRA E-VAT pour la première vague (grands contribuables)
Phase 2 d'extension à des segments de contribuables supplémentaires
Poursuite de l'onboarding et extension aux PME
Élargissement du périmètre dans le cadre des Finance Acts révisés
Couverture Flowie
How Flowie supports Ghana
Flowie génère des factures conformes GRA E-VAT, prêtes pour la soumission à l'autorité fiscale ghanéenne. Des partenariats locaux avec des Certified Invoicing Systems (CIS) sont généralement requis pour la transmission complète, le tampon GRA et la génération de QR code.
FAQ
Questions fréquentes
La E-VAT est-elle obligatoire au Ghana ?
Qu'est-ce que le Certified Invoicing System (CIS) ?
Prêt pour Ghana ?
Flowie vous garde conforme, automatiquement.