Moldavie
Voluntary, no mandate yet
Aperçu du mandat
The mandate
Le Service fiscal d'État moldave (Serviciul Fiscal de Stat, SFS) exploite la plateforme e-Factura, qui prend en charge l'échange B2B volontaire et la soumission B2G obligatoire dans le cadre des règles de marchés publics. Le clearance obligatoire des factures B2B fait l'objet d'une consultation publique continue, un projet de législation ayant circulé tout au long de 2024-2025 dans le cadre de l'agenda de réforme plus large de la Moldavie en tant que pays candidat à l'UE. Au début de 2026, aucun mandat B2B contraignant n'a été promulgué, bien que le SFS ait indiqué l'alignement sur le cadre ViDA de l'UE comme hypothèse de travail.
Timeline
Key milestones
Lancement de la plateforme e-Factura comme outil volontaire d'échange de documents fiscaux
e-Factura obligatoire pour les transactions B2G de marchés publics
Le projet de législation sur le mandat B2B entre en consultation publique
Législation B2B formelle anticipée alignée sur le cadre ViDA de l'UE
Couverture Flowie
How Flowie supports Moldavie
Flowie suit les évolutions réglementaires moldaves. La génération native et la transmission pour les flux domestiques moldaves figurent dans la roadmap au fur et à mesure de l'émergence du mandat B2B et de la consolidation de l'alignement post-adhésion à l'UE.
FAQ
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Moldavie aujourd'hui ?
Comment la Moldavie s'inscrit-elle dans le cadre de l'UE ?
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