Roumanie
Live since July 2024
Aperçu du mandat
The mandate
La Roumanie opère un système de clearance centralisé, RO e-Factura, géré par l'ANAF (Agenția Națională de Administrare Fiscală). La facturation électronique B2B obligatoire pour les contribuables résidents et non-résidents enregistrés à la TVA est en vigueur depuis le 1er juillet 2024, et les transactions B2C ont été incluses depuis le 1er janvier 2025. Les factures doivent être soumises au format UBL 2.1 avec l'extension locale RO_CIUS dans les cinq jours calendaires suivant l'émission.
Timeline
Key milestones
Obligatoire pour les transactions B2B à risque fiscal élevé
Facturation électronique B2B obligatoire pour les contribuables établis en Roumanie et les non-résidents enregistrés à la TVA
Démarrage des pénalités pour non-conformité
Extension obligatoire aux transactions B2C
Couverture Flowie
How Flowie supports Roumanie
Flowie génère et valide les factures RO_CIUS UBL 2.1, les soumet à la plateforme RO e-Factura via l'API ANAF et gère le reporting SAF-T D406 lorsque requis. La conformité aux normes EN 16931 et aux règles métier roumaines est intégrée.
FAQ
Questions fréquentes
Quand le mandat s'applique-t-il à mon entreprise ?
Quel format et quelle plateforme sont requis ?
Prêt pour Roumanie ?
Flowie vous garde conforme, automatiquement.