Suisse
Voluntary, no mandate yet
Aperçu du mandat
The mandate
La Suisse opère un régime de facturation électronique entièrement volontaire, sans plateforme de clearance ni reporting fiscal en temps réel. Les fournisseurs B2G peuvent soumettre des factures structurées via l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT/FOITT) en utilisant Peppol BIS 3.0, et l'Administration fédérale des contributions n'a exprimé aucune intention de rendre les échanges B2B structurés obligatoires. La norme QR-facture, obligatoire depuis le 1er octobre 2022 pour les instructions de paiement domestiques, est opérationnelle dans tout le système bancaire suisse mais constitue une norme de référence de paiement, et non un format de facture.
Timeline
Key milestones
Mise à disposition de l'infrastructure d'Access Points Peppol pour les fournisseurs B2G suisses
QR-facture obligatoire pour les instructions de paiement domestiques
L'Administration fédérale des contributions confirme qu'aucun mandat domestique de facturation électronique B2B n'est prévu
Couverture Flowie
How Flowie supports Suisse
Flowie opère en tant que Service Provider accrédité Peppol pour le trafic B2G suisse. La génération de la référence de paiement QR-facture et la compatibilité swissDIGIN sont intégrées à la plateforme. Flowie suit les évolutions réglementaires de l'Administration fédérale des contributions.
FAQ
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Suisse ?
Quel format le secteur public suisse accepte-t-il ?
Prêt pour Suisse ?
Flowie vous garde conforme, automatiquement.