Ukraine
Voluntary, no mandate yet
Aperçu du mandat
The mandate
L'Ukraine opère un régime d'enregistrement des factures fiscales (podatkova nakladna) via le Registre Unifié des Factures Fiscales (URTI) géré par le Service fiscal de l'État, obligatoire pour tous les assujettis à la TVA depuis 2015. L'URTI est fonctionnellement un système de clearance pour les besoins de crédit de TVA — les factures doivent être enregistrées avant que l'acheteur ne puisse réclamer la TVA déductible — mais il ne s'agit pas d'un mandat de facturation électronique B2B structuré au sens d'EN 16931. La réforme plus large de la facturation électronique B2B a été suspendue après l'invasion à grande échelle de 2022 et reste en attente d'une planification de reconstruction post-guerre.
Timeline
Key milestones
Le Registre Unifié des Factures Fiscales (URTI) devient obligatoire pour le crédit de TVA
Délai d'enregistrement URTI resserré à 15 jours calendaires
L'invasion à grande échelle suspend la planification de la réforme de facturation électronique élargie
La feuille de route de reconstruction post-guerre signale un mandat B2B aligné ViDA UE
Couverture Flowie
How Flowie supports Ukraine
Flowie suit les développements réglementaires ukrainiens et supporte la génération UBL 2.1 pour les échanges transfrontaliers avec des contreparties ukrainiennes. La soumission directe au système URTI du Service fiscal de l'État n'est pas dans le périmètre actuel — Flowie opère en mode veille pour l'Ukraine en attendant la réforme post-guerre.
FAQ
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire en Ukraine ?
Flowie supporte-t-il la facturation électronique ukrainienne ?
Prêt pour Ukraine ?
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